Conditions générales
Agm SPRL
Rue de Bordeaux 35 - 6040 Jumet
TVA BE 0480 411 997
n° 1
Toute commande comporte, sauf stipulations écrites contraires, l’adhésion formelle de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente dont celui ci reconnaît également que ces conditions générales de vente sont les seules applicables.
L'acheteur reconnaît également que ces conditions générales de vente sont les seules applicables.
n° 2
Les prix sont fermes et définitifs.
n° 3
Les délais indiqués sur les devis et bons de commande sont donnés à titre indicatifs. En cas de retard, nous ne serons redevables d’aucune pénalité ou dommages et intérêts, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
Le cas de force majeure, les circonstances imprévues et le défaut de nos fournisseurs prolongent, et de plein droit, les délais éventuellement convenus.
n° 4
Nous nous réservons le droit de livrer une marchandise différant légèrement, par certains détails, de la marchandise commandée, pour autant qu’il n’en résulte pas de préjudice pour l’acheteur.
Toutes réclamations doivent être introduites par écrit dans les deux Jours de la réception des marchandises.
n° 5
Tout retard de paiement (plus de trente jours date de facture) entraînera de plein droit, automatiquement et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l’application d’un intérêt moratoire de 10% l’an et une majoration de 20% avec un minimum de 50 € + frais ’ouverture de dossiers de la société de recouvrement.
Ceci indépendamment des trais de justice o: nous devons procéder à une récupération en justice.
n° 6
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, il est expressément reconnu et accepté sans aucune réserve par les acheteurs que nous conservons la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix.
Jusqu’alors, il est formellement interdit à notre cocontractant de vendre, louer, gager, déplacer ou disposer autrement des marchandises en cause, sauf autorisation expresse de notre part.
n° 7
Le non-paiement d’une facture à son échéance ou le refus d’acception de la marchandise à la date fixée pour la livraison constitue, sauf cas de force majeure, un manquement grave reconnu comme tel par les parties et justifiant la résolution de plein droit du contrat aux torts de l’acheteur et ce, sans qu’il soit besoin de lui adresser mise en demeure préalable.
L’envoi de la facture vaut d’ailleurs mise en demeure d’en payer le montant dans es trente jours de sa date d’émission,
Sauf cas de force majeure. tout manquement à leurs obligations par les parties entraînera la rupture de contrat avec la débitions de dommages et intérêts. En cas de résolution du contrat, la partie fautive sera redevable d'une indemnité égale à 20% du prix de la vente, à titre de dommages et intérêts, sous réserve d'établir l'existence d'un dommage plus important.
Les parties pourront à leur choix. soit poursuivre l’exécution pure et simple du contrat, soit poursuivre la résolution du contrat et sont en droit de n’invoquer celles-ci qu’après avoir invité l’autre partie à exécuter ses obligations.
n° 8
L’annulation unilatérale d’une commande par notre cocontractant, l’oblige à nous payer au titre d'indemnité conventionnelle, une indemnité au moins égale à 30% du montant de la commande (hormis la T.V.A.).
Si des prestations ont déjà été accomplies par nous, le montant précité sera augmenté du coût des dites prestations.
n° 9
En cas de litige quant à l’exécution du dit contrat. les Tribunaux de Charleroi sont seuls compétents et les traites ne constituent pas une dérogation à cette cause.